Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées fait l'objet pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de travail de sept heures fractionnées en heures dont les modalités sont fixées par l'autorité hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000019526677#art-1