Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : MINISTÈRE RÉFÉRENCE Ministère de la justice. Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Ministère de la défense. Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration. Secrétariat général du Gouvernement. Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil. Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre. Indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000020033824#art-1