Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2006 , , Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 20, Art. 25, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000020032298#art-2