Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000020083927#art-2