Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
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Prolegi/LEGITEXT000020666091#art-1