Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation., Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Sct. Section 3, Art. Annexe à l'article A212-14
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Prolegi/LEGITEXT000020014106#art-2