Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont : - la Commission de régulation de l'énergie ; - l'Autorité de sûreté nucléaire ; - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000021673608#art-1