Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juin 1959 - Arrêté du 30 novembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 4 juin 1959
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Prolegi/LEGITEXT000023446508#art-4