Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune d'Angers et dans le ressort territorial des centres des impôts d'Angers Nord ou d'Angers Sud et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
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Prolegi/LEGITEXT000023314245#art-2