Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2011, à 11 463 596 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025084827#art-1