Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
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Prolegi/LEGITEXT000025039552#art-1