Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, telle que modifiée par l'arrêté du 20 avril 2010, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025118331#art-1