Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030069413#art-2