Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030068028#art-2