Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000029990033#art-4