Sect. Annexe
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS FONDEMENT JURIDIQUE 1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire Article R. 221-3-3 du code de la route
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Prolegi/LEGITEXT000030058384#art-annexe-2