Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000031845730#art-1