Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque spécialité du titre professionnel fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel qui mentionne notamment les équivalences partielles ou totales avec d'autres certifications et les justificatifs afférents. Les demandes d'équivalences et les justificatifs afférents sont présentés par les candidats au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant, s'il y a lieu, la délivrance du titre professionnel ou du livret de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000031852583#art-2