Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036497353
En vigueur depuis le 8 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
. Corps et grades Taux applicable au titre des années 2018, 2019 et 2020 Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 Commissaire divisionnaire de police 19 %
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