Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Art. 2

En vigueur depuis le 28 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,55 €. Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.

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legi/LEGITEXT000041869596#art-2

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