Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036495728#art-2