Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000036533320#art-3