Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL conseiller en séjours et voyages (arrêté du 01/06/2004 modifié) TITRE PROFESSIONNEL conseiller vendeur en voyages (présent arrêté) Vendre des prestations touristiques Réserver des prestations touristiques Commercialiser des prestations touristiques Construire un forfait touristique à la demande Elaborer un forfait touristique
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Prolegi/LEGITEXT000036266311#art-4