Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043016606#art-6