Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042749964
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicables (en pourcentages) 2020 Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière Géomètre principal 7,5 %
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