Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043016925#art-2