Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043645214#art-1