Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 mars 2020 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 mars 2020 Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
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Prolegi/LEGITEXT000042733729#art-2