Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " constructions paysagères " est abrogé à compter du 1er avril 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042844180#art-9