Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats en cours des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières sont prorogés jusqu'à la date de parution de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières au titre du nouveau cycle électoral et abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2017 ayant le même objet, majorée d'un mois calendaire et, au plus tard jusqu'au 23 janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042843135#art-1