Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A cette fin, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2021, les paiements aux structures seront suspendus.
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Prolegi/LEGITEXT000042843681#art-2