Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044998580#art-2