Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045011821#art-2