Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000046819897#art-2

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