Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046839174#art-1