Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » au titre des « actions de soutien aux investissements de modernisation du secteur aéronautique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046782976#art-1