Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046914659#art-3