Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048916379
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS Nom du champ Obligatoire/ Conditionnel Format Norme et nomenclature de référence Identifiant unique de contrat concession Numéro d'identification unique du contrat de concession Nom du champ : id Obligatoire Texte Identifiant du contrat de concession Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur Exemples -v1234 _ AB-mp -MP00457363712701 -2022-0425 Caractéristiques de l'autorité concédante Autorité concédante Nom du bloc : autoriteConcedante Objet (propriétés ci-après) Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données. Identification de l'autorité concédante Nom du champ : autoriteConcedante > id Obligatoire Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Caractéristiques du contrat de concession Nature du contrat de concession Nom du champ : nature Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) : -Concession de travaux -Concession de service -Concession de service public -Délégation de service public Objet du contrat de concession Nom du champ : objet Obligatoire Texte Limité à 1 000 caractères. Procédure de passation utilisée Nom du champ : procedure Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) Valeurs possibles : -Procédure négociée ouverte -Procédure non négociée ouverte -Procédure négociée restreinte -Procédure non négociée restreinte Durée du contrat de concession en nombre de mois Nom du champ : dureeMois Obligatoire Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Exemples : -9 pour 9 mois -1 pour 2 semaines -2 pour 1 mois et 3 semaines Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée. Date de début d'exécution Nom du champ : dateDebutExecution Obligatoire Date de début d'exécution du contrat de concession Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Date de signature Nom du champ : dateSignature Obligatoire Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Considération sociale Nom du champ : considerationsSociales Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : -Clause sociale -Critère social -Concession réservée Ou : -Pas de considération sociale Considération environnementale Nom du champ : considerationsEnvironnementales Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : -Clause environnementale -Critère environnemental Ou : -Pas de considération environnementale Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques Concessionnaires Nom du bloc : concessionnaires Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires. Identifiant du concessionnaire Nom du champ : concessionnaires > id Obligatoire Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : -SIRET (identifiant français, 14 chiffres) -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES Type d'identifiant Nom du champ : concessionnaires > typeIdentifiant Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) : -SIRET -TVA -TAHITI -RIDET -FRWF -IREP -HORS-UE Caractéristiques financières Valeur globale HT attribuée en euros Nom du champ : valeurGlobale Obligatoire Unité : en euros Nombre décimal Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Montant HT des subventions et avantages en euros Nom du champ : montantSubventionPublique Obligatoire Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Date de publication des données essentielles du contrat de concession Nom du champ : datePublicationDonnees Obligatoire La date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Modification du contrat de concession Modifications du contrat de concession Nom du bloc : modifications Liste d'objets (voir propriétés ci-après) Numéro d'identification de la modification Nom du champ : modifications > id Conditionnel Nombre entier Doit être unique dans la liste d'objets. Valeur minimale : 1 Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications. Durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois Nom du champ : modifications > dureeMois Conditionnel Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois). Valeur globale HT modifiée en euros du contrat de concession Nom du champ : modifications > valeurGlobale Conditionnel Unité : en euros Nombre décimal Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Date de signature de la modification du contrat de concession Nom du champ : modifications > dateSignatureModification Conditionnel Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession Nom du champ : modifications > datePublicationDonneesModification Conditionnel Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Données d'exécution du contrat de concession Données d'exécution du contrat de concession Nom du bloc : donneesExecution Liste d'objets Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession. Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification. Dépenses d'investissement HT en euros Nom du champ : donneesExecution > depensesInvestissement Obligatoire Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Tarifs à la charge des usagers Nom du bloc : donneesExecution > tarifs Liste d'objets (propriétés ci-après) Les principaux tarifs à la charge des usagers. Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers Nom du champ : donneesExecution > tarifs > intituleTarif Obligatoire Texte Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers Maximum 256 caractères Tarif HT en euros Nom du champ : donneesExecution > tarifs > tarif Obligatoire Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14.29 Nombre JSON Nombre XML Date de publication des données d'exécution Nom du champ : donneesExecution > datePublicationDonneesExecution Obligatoire La date à laquelle les données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2022-02-14
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