Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées à l'observatoire économique de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000046888826#art-2