Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048720029
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE TABLEAU DES MODIFICATIONS (POUR INFORMATION) Arrêté du 19 août 2021 modifié fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime Article 1 En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023. Les structures labellisées point accueil installation ou centre d'élaboration du plan de professionnalisation doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Article 1 En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024. Les structures labellisées « point accueil installation » ou « centre d'élaboration du plan de professionnalisation » doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Article 2 Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023. Les organismes de formation habilités pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Article 2 Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024. Les organismes de formation habilités pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
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