Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'annexe I du même arrêté est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048874052#art-2