Art. 17
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Clause de revoyure. Les dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté peuvent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048903423#art-17