Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 9° A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2018 Art. 10-1, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2018 , , Art. 9 9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048897935#art-2