Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles d'attestation sismique à joindre à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tels que mentionnés aux articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation, figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048904383#art-1