Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053166375#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053166375#art-2