Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale des eaux, à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058239#art-1