Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction. Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
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Prolegi/LEGITEXT000006075940#art-1