Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1996 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
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Prolegi/LEGITEXT000005620461#art-2