Sect. APPLICATION EN 1999 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 16 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau non reproduit, consulter le fac-similé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627649#art-annexe