Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023722185#art-11